Date de dernière mise à jour 04/05/2022

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture de l’ensemble des prestations proposées par la société CITY BALL, société par actions simplifiée, ayant son siège social Chemin de la Gravière 30210 Sernhac, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 81211343900010 (ci-après « CITY BALL »).

1.2 Évolution

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

1.3 Violation

Toute violation des présentes CGV autorise CITY BALL à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis les sites internet, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CITY BALL.

1.4 Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et CITY BALL. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CITY BALL, la validité et la force probante des courriers électroniques.

1.5 Territoire

Le site internet est ouvert à tous les pays et territoires dans lesquels CITY BALL fournit ses services. ARTICLE 2 – DÉFINITIONS + « Centre d’affiliation » désigne le centre CITY BALL choisi par le Client au moment de son inscription. + « Client » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client. + « Compte Client » désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par CITY BALL. + « Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par CITY BALL. + « Données Client » désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci. + « Services » désignent les services fournis par CITY BALL + « Site » désigne le site internet localisé à l’adresse url www.cityball.fr. + « Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties. + « Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1 Les Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent l’ensemble des réservations des prestations proposées par CITY BALL.

3.2 Acceptation de l’utilisateur

Les CGV sont applicables à toutes réservations de Produit, tel que défini à l’article 4 ci-après, effectuée par tout client de CITY BALL et/ou d’un Centre, qu’il soit une personne physique majeure et capable juridiquement ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, ou une personne physique ou morale agissant à titre professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Toute réservation d’un Produit, quelque soit les modalités dans lesquelles elle est effectuée, est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client. En validant une réservation, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. CITY BALL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les CGV sont directement accessibles sur les sites internet www.cityball.fr édités par CITY BALL (ci-après le « Site »), ainsi qu’à l’accueil de chaque Centre.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS PAR CITY BALL

CITY BALL propose un ensemble de services et d’activités (les « Produits ») de sport & loisir indoor et outdoor, principalement de football en salle. La liste des Produits proposés est la suivante : Matchs loisirs (terrain classique) Tournois Centres et associations, Evènements privés (anniversaires, enterrement de vie de jeune fille, enterrement de vie de garçon, etc.), Evénements d’entreprise, Stages de foot enfants Autres activités et/ou événements organisés par CITY BALL ou un Centre. Les prix des Produits varient en fonction du Service et du Terrain choisi, de la durée de la session ainsi que du Centre. Les prix de réservation des terrains en matchs loisirs sont indiqués sur le Site, au téléphone par l’interlocuteur du Centre choisi, ainsi qu’à l’accueil de chaque Centre. Les prix des autres Produits sont disponibles sur demande à l’accueil de chaque centre, par email, par téléphone ou en complétant les formulaires disponibles sur le Site. Le City Ball dispose d’un espace privatif .

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

5.1. Condition préalable à toute réservation d’un terrain classique :

Le Client reconnait et accepte expressément que la réservation de ces Produits ne peut se faire que si le nombre de joueurs requis pour le Terrain choisi, tel que précisé ci-dessous, est réuni. A défaut, le Terrain ne peut être mis à disposition du Client.

Foot 5 : huit (8) joueurs minimum, et quinze (15) joueurs maximum Anniversaires : dix (10) joueurs minimum, quinze (20) joueurs maximum.

L’accès au Terrain est interdit aux mineurs de moins de 5 ans sans l’accompagnement d’un adulte majeur et capable juridiquement. L’accès au Terrain est interdit, en tout état de cause, aux mineurs n’ayant pas les âges requis ci-dessous :

Terrain « FOOT 5 » : à partir de 5 ans

5.2 Réservation en ligne en cours de création.

5.2.1 Création d’un compte en cours de création

5.2.2. Modalités de réservation :

Le Client est invité à entrer dans l’espace réservation du Site puis à remplir le formulaire de demande de réservation. Le Client accède alors à la liste des recommandations avec tarifs correspondant à sa recherche (centre, date, heure et durée, type de terrain). Le Client peut, s’il le souhaite, visualiser les disponibilités d’autres Terrains le même jour ou d’autres jours du calendrier. Une fois son choix de Terrain, date et heure effectué, le Client est invité à choisir entre un paiement en totalité ou un paiement partagé.. Par ce premier choix, le Client initie la réservation d’un Terrain. Le Client est renvoyé sur une page récapitulant la demande de réservation ainsi que son prix. Ensuite, il choisit entre payer avec son solde ou sa carte bancaire. Il doit en tous les cas donner l’empreinte de sa carte bancaire (cf. article 7). Le Client est alors invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client peut alors valider sa réservation et procéder au paiement. Ce paiement (d’une ou plusieurs parts, ou de la totalité) et la collecte de l’empreinte de la carte bancaire correspondante, telle que décrite à l’article 7, marquera la validation de la réservation. En payant, le Client reconnait expressément avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Si le Client n’est pas connecté à son Compte ou s’il n’en a pas créé un, il est invité à se connecter ou s’inscrire pour continuer la réservation. Le Client sera, enfin, invité à effectuer le règlement de la réservation selon les modalités détaillées à l’article 7 ci-après. Un e-mail accusant réception de la réservation et de son paiement sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Cet email comportera un récapitulatif de la réservation. La réservation sera également disponible dans l’espace personnel du Site.

5.3 Réservation par téléphone

Le Client peut réserver l’un de ces Produits directement par téléphone, en contactant le Centre de son choix au numéro indiqué sur les pages du Site dédiées au Centre. Le Client précisera le Produit, la durée de session, le jour et l’heure qu’il souhaite réserver. Le Centre lui indiquera si le Terrain est disponible aux dates et heures demandées, ainsi que le prix de la réservation. A défaut de disponibilité aux dates et heures souhaitées, le Client est invité à réserver sur un autre créneau horaire. Le Client reconnait et accepte expressément que la réservation d’un terrain classique par téléphone implique le paiement de tout ou partie e la réservation et la collecte de l’empreinte de sa carte bancaire dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après. Pour finaliser sa réservation, le Client est donc invité à communiquer au Centre son email et son numéro de téléphone. Un email et / ou un SMS lui sera alors envoyé et présentant un lien hypertexte vers la page web sécurisée de CITY BALL, permettant de réaliser le paiement correspondant ainsi que la collecte de l’empreinte de la carte bancaire correspondante conformément à l’article 7.

En cas de reste à payer éventuel, il sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain. Le Client reconnait et accepte expressément qu’à défaut de se présenter à la date et heure de sa réservation d’un Terrain, ou en cas de reste à payer éventuel après la fin de la réservation, le montant total de la réservation sera débité automatiquement sur son compte bancaire le lendemain du jour de la mise à disposition du Terrain réservé.

5.4 Réservation sur place

Le Client peut réserver un Terrain directement à l’accueil du Centre de son choix. Le Client sera alors invité à communiquer au Centre son email et son numéro de téléphone portable afin de permettre la réalisation d’un paiement total ou partiel du terrain et de l’empreinte bancaire dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après.

5.5 Modification et annulation d’une réservation

Selon les disponibilités, le Client pourra modifier et/ou annuler une réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du Terrain en utilisant la fonctionnalité de gestion de la réservation via le Site ou en adressant sa demande au Centre par téléphone au numéro indiqué sur les pages dédiées au Centre sur les Sites, ou via le formulaire de contact présent sur les Sites, en prenant soin d’indiquer le numéro de la réservation concernée. En cas de modification de réservation, le prix de la réservation modifiée sera réévalué à la baisse ou à la hausse le cas échéant en fonction des nouveaux choix du Client. Une confirmation de la réservation modifiée sera adressée par email au Client. En cas d’annulation d’une réservation dans les conditions et délais précités, dans l’hypothèse où la réservation aura été faite en ligne, CITY BALL procédera au remboursement du prix payé par le Client sous la forme d’un avoir qui sera disponible dans le solde client consultable en ligne sur le Site. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

LA RÉSERVATION EST RÉPUTÉE CONFIRMÉE, FERME ET DÉFINITIVE PASSÉ CE DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES AVANT LA DATE DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN RÉSERVÉ. AUCUNE MODIFICATION OU ANNULATION NE SERA ACCEPTÉE PASSÉ CE DELAI. SI LE CLIENT NE SE PRÉSENTE PAS LE JOUR J, LES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT RESTERONT ACQUISES A CITY BALL ; ET LE RESTE À PAYER ÉVENTUEL SERA AUTOMATIQUEMENT PRÉLEVÉ SUR SON COMPTE BANCAIRE.

Enfin, il est rappelé au Client que si le jour de la mise à disposition du Terrain il y a moins de joueurs que le nombre requis, il ne pourra accéder au Terrain et restera redevable de la totalité du prix de la réservation.

5.6 Modalités de réservation pour un événement particulier

5.6.1 Ligues Pas de Ligue

5.6.2 Tournois

Chaque Centre organise librement des tournois auxquels le Client est libre de s’inscrire. L’inscription se fait en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre par téléphone ou directement sur place. Le prix des tournois est indiqué par le Centre lors de la demande d’inscription. Le montant total est payable au démarrage du tournoi.

5.6.3 Anniversaire

Les parents qui le souhaitent peuvent organiser l’anniversaire de leur enfant au CITY BALL. Une demande de renseignement peut être faite en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre par téléphone ou directement sur place. La réservation de l’anniversaire est confirmée lors du paiement d’un acompte de 50€ sur place ou à distance. Le complément est à payer sur place le jour de l’anniversaire.

5.6.4 Autres événements

CITY BALL met ses Terrains à disposition dans le cadre d’événements privés organisés par le Client. Toute réservation d’un Terrain dans ce cadre doit être réalisée en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre choisi par téléphone ou directement sur place. Le Client reconnait et accepte expressément qu’un acompte sera à verser lors de la réservation d’un Terrain pour un tel événement, dont le montant est fixé par le Centre en fonction du Terrain choisi, du nombre de participants et de la nature de l’événement. Le solde de la réservation sera à acquitter le jour de la mise à disposition du Terrain.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la réservation de Produit qu’il aurait effectuée. Seules les modifications et annulations de réservation prévues aux présentes sont applicables.

ARTICLE 7– CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix des Produits

Le prix de chaque Produit, tel qu’indiqué par CITY BALL, au téléphone et à l’accueil des Centres, est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Ce prix tient compte de la TVA applicable au jour du paiement du prix de la réservation. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la réservation. CITY BALL et chaque Centre se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la réservation, sauf modification de la réservation postérieurement à la confirmation de celle-ci dans les conditions de l’article 5 ci-avant. CITY BALL peut mettre en place des promotions sur les Produits proposés, celles-ci sont affichées en temps utiles sur les Sites et à l’accueil des Centres concernés, elles sont également indiquées au client qui réserverait un Produit par téléphone. Les prix indiqués ne comprennent pas, lorsque ceux-ci sont applicables, les frais afférents à la réservation de prestations particulières (organisation d’un événement particulier, réservation de l’espace snacking, etc.). Ces prestations feront l’objet d’un devis séparé directement négocié entre CITY BALL et le Client.

7.2 Modalités de paiement

7.2.1. Paiement en ligne (en cours de mise en place 2022)

Le Client est redirigé vers le module de paiement PAYPAL, sur la page de paiement personnalisée du Site CITY BALL. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. En aucun cas CITY BALL n’aura accès aux données bancaires du Client. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Adyen, accessibles sur le site internet https://www.paypal.com/ .

CITY BALL garantit le Client que les données bancaires du Client seront conservées dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les garanties accordées par CITY BALL au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par CITY BALL auprès de l’éditeur du système de paiement précité. CITY BALL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors des paiements. La réservation sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité du montant de la réservation, et s’il est le capitaine de la réservation, les données de sa carte bleue seront conservées pour débiter le reste à payer éventuel suite à la consommation du Produit. En cas de refus, la réservation sera annulée.

CITY BALL se réserve le droit d’annuler toute réservation pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client. Une fois la réservation confirmée, les autres joueurs pourront payer une ou plusieurs participations en ligne à un tarif préférentiel, ou sur place au tarif standard (voir ci-dessous). Au moment de payer en ligne, une empreinte de la carte bancaire du Client est également réalisée. Le Client sera invité à suivre les instructions du prestataire bancaire pour réaliser l’empreinte. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par la société Paypal, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. L’empreinte bancaire du Client est conservée jusqu’au lendemain du jour de la consommation du Produit réservé. L’empreinte bancaire est ensuite supprimée définitivement.

CITY BALL n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors de la prise d’empreinte.

7.2.2. Paiement par téléphone

Le client peut initier une réservation de Terrain par téléphone. Le Terrain est alors préréservé pendant 6 heures (1 heure si la réservation a lieu le jour même), et un lien de paiement est transmis au client ayant fait la demande de réservation, qui suit ensuite le processus de réservation en ligne décrit ci-dessus. Si un paiement est effectué avant 6 h / 1 h, la réservation est confirmée. Sinon, elle est annulée et le créneau est à nouveau ouvert à la réservation. A la demande du client, le staff peut autoriser le client à réaliser 100% de son paiement sur place. Dans ce cas, la réservation est confirmée, et 100% des paiements pourront être effectués sur place. Pour les autres Produits, le client devra ensuite payer sur place ou par lien de paiement.

7.2.3. Paiement sur place

Le reste à payer du montant total de la réservation sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain : Par carte bancaire En espèces Par chèque à l’ordre du Centre CITY BALL En utilisant le solde du portefeuille numérique du client

ARTICLE 8 – RETARD

En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes. Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.

ARTICLE 9 – NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE

La société CITY BALL se décharge de tout accident lié à la pratique du foot à 5 dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle. Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement CITY BALL. Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société CITY BALL.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ

Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles. En cas d’indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Sites, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs de CITY BALL et des Centres, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les marques, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à CITY BALL ou à des tiers ayant autorisé CITY BALL à les exploiter. Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur le Site, les dénominations, logos, et autres signes distinctifs de CITY BALL.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CITY BALL, en ce compris le(s) Centre(s) choisi(s) par le Client, est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, la réservation de Terrains et, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant une réservation, et plus généralement pour la bonne exécution des CGV. Le Client est informé que son adresse email et/ou son numéro de téléphone s’il a renseigné ce dernier peuvent, sur accord express de celui-ci recueilli par le biais d’une case à cocher spécifique présente sur la page de création du Compte, pourra être utilisée par CITY BALL et, s’il a également coché cette case, par ses partenaires commerciaux, aux fins de lui communiquer des informations et offres sur les services qu’elle/qu’ils propose(nt). CITY BALL s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée relative à la protection des informations nominatives, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

CITY BALL s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autre que le prestataire de paiement Paypal et l’hébergeur du Site et, lorsque le Client y a consenti expressément, ses partenaires commerciaux. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de CITY BALL (en ce compris le(s) Centre(s) choisi(s) par le Client), du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par CITY BALL constitue une violation de ses données personnelles. Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de CITY BALL par email à l’adresse suivante : contact@cityball.fr. Il sera demandé au Client une pièce d’identité pour justifier de son identité. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles CITY BALL traite les données personnelles de ses clients, le Client est invité à lire la Politique de protection des données personnelles de CITY BALL, disponible sur le Site.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

CITY BALL est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à la fourniture des services qu’elle propose et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de cette fourniture et, plus généralement, de l’exécution des CGV. En particulier, CITY BALL déclare être titulaires d’une police couvrant les dommages corporels qui pourraient être causés au Client et aux autres joueurs lorsqu’ils profitent d’un Terrain. Nonobstant ce qui précède, sont exclus de cette garantie les dommages qui trouveraient leur origine dans des faits non imputables à CITY BALL, tels que les cas de force majeure, une faute du Client, d’un joueur ou d’un tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle de CITY BALL ou d’un Centre.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

De convention expresse, CITY BALL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des services objet des CGV. La responsabilité de CITY BALL ne peut être engagée qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations dans l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV. En aucun cas, CITY BALL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client en relation ou provenant de l’exécution des CGV. En tout état de cause, la responsabilité de CITY BALL ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CITY BALL. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (données de connexion, courriers électroniques, y compris leur date et heure) réalisés sur les sites internet de CITY BALL auront pleine valeur probante entre le Client et CITY BALL et feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CITY BALL, la validité et la force probante des courriers électroniques.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

16-1 Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

16-2 En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

16-3 A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

16-4 Modalités de saisine de l’entité de médiation de la consommation

Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/

2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux

Après démarche préalable écrite du Client auprès de Société de la Médiation Professionnelle, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, voir ici : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

A savoir CHARTE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION : https://www.dropbox.com/s/cpm4jeniy2s0o8r/4%20-%20Charte%20de%20la%20mediation%20de%20la%20consommation%2009-10-2018.pdf?dl=0

En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 17 – CONTACT

Pour toute demande afférente à une réservation en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter chaque Centre par téléphone au numéro de téléphone, tel qu’il est affiché sur le Site sur les pages dédiées du Centre, par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site, par email à l’adresse suivante : contact@cityball.fr ou par courrier postal, à l’adresse du Centre indiquée sur le Site, sur les pages dédiées au Centre, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la réservation en cause.

ARTICLE 18 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS

1. Devis

CITY BALL propose plusieurs formules d’organisation d’événements d’entreprise, dont le détail est disponible sur le Site, sous l’onglet « Entreprises ». Toute demande d’organisation d’un événement d’entreprise peut se faire soit en formalisant la demande via le formulaire de contact présent sur le Site, ou directement auprès du Centre, par téléphone ou sur place. Le Centre établira un devis pour les prestations sollicitées par le Client auquel les CGV seront annexées. En signant le devis, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. Le devis et les CGV forment le contrat entre le Centre et le Client. En cas d’acceptation du devis par le Client, la commande de prestations est considérée comme ferme et définitivement acceptée par le Centre et le Client. Elle ne peut alors donner lieu à aucun report ou annulation de la part du Client sans l’accord préalable et écrit du Centre, tel que précisé ci-après.

2. Modification de la commande

Toute modification de commande souhaitée par le Client devra être préalablement et expressément acceptée par le Centre et devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Centre et le Client prenant la forme d’un avenant et précisant les conditions dans lesquelles la modification de la commande acceptée par le Centre est opérée. En cas de refus de l’avenant par le Client, la commande initiale sera maintenue sauf accord écrit contraire entre les parties.

3. Report ou annulation de la commande

Sauf cas de force majeure ou accord contraire entre les parties, en cas de report ou d’annulation d’une commande acceptée par le Centre conformément à l’article 5, les pénalités suivantes seront appliquées : L’acompte versé par le Client restera acquis au Centre en cas de demande de report ou d’annulation intervenant au moins quinze (15) jours avant la date de l’événement, tel que précisé dans le devis ; Une indemnité compensatrice correspondant au montant total hors taxes de la commande, tel que stipulé dans le devis, si la demande de report ou d’annulation intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de l’événement, tel que précisé dans le devis.

4. Prix des prestations

Le prix des prestations commandées par le Client est indiqué en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date du devis. Le prix des prestations commandées est indiqué sur le devis. La durée de validité du devis est d’un (1) mois à compter de sa communication au Client. Une fois le devis signé dans ce délai, le prix est ferme et définitif et ne pourra être révisé que par accord écrit des parties.

5. Versement d’un acompte

Un acompte d’un montant égal à trente pourcent (30%) sera à régler par le Client au jour de l’acceptation du devis.

6. Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

7. Assurance

Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à CITY BALL, au Centre et/ou à des tiers du fait de ses employés et/ou invités bénéficiant des prestations commandées. A défaut, le Client se porte fort de ce que ses employés et/ou invités disposent d’une assurance couvrant leur propre responsabilité civile.

CITYBALL est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à la fourniture des services qu’elle propose et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de cette fourniture et, plus généralement, de l’exécution des CGV. En particulier, CITYBALL déclare être titulaires d’une police couvrant les dommages corporels qui pourraient être causés au Client et aux autres joueurs lorsqu’ils profitent d’un Terrain. Nonobstant ce qui précède, sont exclus de cette garantie les dommages qui trouveraient leur origine dans des faits non imputables à CITYBALL, tels que les cas de force majeure, une faute du Client, d’un joueur ou d’un tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle de CITYBALL.

8. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des stipulations de l’article 14 ci-avant, la responsabilité de CITY BALL du Centre au titre de l’exécution de prestations objet du devis sera expressément limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre du devis litigieux.

ARTICLE 19 – Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.